Forfait fiscal en Suisse : Genève, Vaud et règles fédérales (2026)

Le forfait fiscal (officiellement l'imposition d'après la dépense) permet à un étranger sans activité lucrative en Suisse d'être imposé sur son train de vie plutôt que sur ses revenus et sa fortune mondiaux. En 2026, la base imposable minimale est de CHF 435'000 pour l'impôt fédéral, de CHF 468'993 à Genève (majoration fortune comprise) et de CHF 415'000 dans le canton de Vaud. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement.

Ce guide résume les règles fédérales, les différences entre Genève et Vaud, les démarches et le lien, souvent sous-estimé, entre le choix du logement et la facture fiscale. Il ne remplace pas l'avis d'un fiscaliste : le forfait se prépare avec un conseiller spécialisé et l'administration cantonale.

Qu'est-ce que le forfait fiscal ?

L'imposition d'après la dépense est prévue à l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et, pour les impôts cantonaux, par chaque loi cantonale. Au lieu de déclarer ses revenus et sa fortune mondiaux, le contribuable est imposé sur ses dépenses annuelles — celles qu'il consacre, en Suisse et à l'étranger, à son train de vie et à celui des personnes à sa charge.

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a durci le régime : minimum fédéral relevé à CHF 400'000 (indexé depuis), multiplicateur du loyer porté de cinq à sept, et obligation pour les deux conjoints de remplir les conditions. Selon le Département fédéral des finances, 4'557 personnes étaient imposées d'après la dépense à fin 2018, pour un montant total d'impôts de 821 millions de francs.

Les conditions d'accès

• Nationalité étrangère : les ressortissants suisses, y compris les doubles nationaux, sont exclus.
• Première installation en Suisse, ou retour après au moins dix ans d'absence.
• Aucune activité lucrative en Suisse : vous pouvez gérer votre fortune privée, mais pas exercer une activité rémunérée sur le territoire.
• Couples mariés : les deux conjoints doivent remplir les conditions.

Les ressortissants de l'UE/AELE peuvent obtenir un permis B sans activité lucrative s'ils disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance maladie. Pour les ressortissants d'États tiers, l'autorisation de séjour dépend en pratique d'un « intérêt fiscal important » reconnu par le canton — un point à clarifier en amont avec l'autorité compétente.

Le calcul : minimum légal ou sept fois le loyer

La base imposable correspond aux dépenses effectives, mais au minimum au plus élevé des montants suivants :

1. le minimum légal (fédéral ou cantonal, indexé) ;
2. sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement si vous êtes propriétaire ;
3. trois fois le prix de pension annuel si vous vivez à l'hôtel ou en pension.

L'impôt est ensuite calculé sur cette base selon le barème ordinaire. Un calcul de contrôle s'y ajoute : l'impôt forfaitaire doit au moins égaler l'impôt ordinaire dû sur certains éléments de source suisse (immeubles en Suisse et leurs revenus, capitaux placés en Suisse, retraites de source suisse, revenus pour lesquels vous invoquez une convention de double imposition).

Bases minimales 2026 : Confédération, Genève, Vaud

Niveau	Base minimale 2026	Particularité	Source
Impôt fédéral direct	CHF 435'000	Indexé chaque année	ge.ch
Genève (ICC)	CHF 426'357	Majoré de 10 % pour la fortune : CHF 468'993	ge.ch
Vaud (ICC)	CHF 415'000	Majoration de 15 % pour la fortune déjà incluse ; 7× loyer majoré de 10 %	AFC, feuille cantonale Vaud

Pour mémoire, le minimum fédéral était de CHF 429'100 en 2024 et de CHF 434'700 en 2025 ; le minimum genevois (sans majoration) de CHF 421'318 en 2024 et de CHF 425'194 en 2025. Les autres cantons appliquent leurs propres minimums : vérifiez toujours la feuille cantonale de l'Administration fédérale des contributions avant de comparer.

Forfait fiscal à Genève

Genève applique les minimums indexés ci-dessus et tient compte de l'impôt sur la fortune par une majoration de 10 % de la base retenue pour l'impôt cantonal et communal, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (ge.ch, calcul lié à l'imposition d'après la dépense). L'administration retient le calcul qui produit l'impôt le plus élevé entre la dépense, le septuple du loyer ou de la valeur locative, et le calcul de contrôle.

Le choix de la commune compte : Cologny, Vandœuvres ou Collonge-Bellerive attirent historiquement de nombreux contribuables au forfait, notamment pour leurs villas au bord du lac. Notre guide immobilier de Cologny détaille ce marché, où l'essentiel des biens se loue et se vend hors des portails publics.

Forfait fiscal dans le canton de Vaud

La loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (art. 15 LI) fixe la base minimale au plus élevé de ces montants : CHF 415'000, montant qui comprend une majoration de 15 % couvrant l'impôt sur la fortune ; sept fois le loyer annuel ou la valeur locative, majoré de 10 % pour les chefs de ménage ; ou trois fois le prix de pension annuel, majoré de 10 %. L'impôt est perçu d'après le barème ordinaire.

La Riviera (Montreux, Vevey), La Côte (Coppet, Nyon, Rolle) et les stations des Alpes vaudoises sont les destinations les plus courantes. Pour les familles, la proximité des écoles internationales pèse souvent autant que la fiscalité — voir notre guide des quartiers de Lausanne.

Exemple de calcul de la base

Prenons une villa louée CHF 20'000 par mois sur la Riviera vaudoise, soit CHF 240'000 par an :

• Base fédérale : 7 × 240'000 = CHF 1'680'000 (supérieure au minimum de CHF 435'000).
• Base vaudoise : 7 × 240'000 × 1,10 = CHF 1'848'000 (supérieure au minimum de CHF 415'000).
• Même loyer à Genève : base ICC de CHF 1'680'000, majorée de 10 % pour la fortune, soit CHF 1'848'000.

Le montant d'impôt dépend ensuite du barème, de la commune et de l'éventuel calcul de contrôle. Le calculateur de l'AFC donne un ordre de grandeur ; seul le canton fixe le montant définitif. Retenez surtout la logique : au-delà d'environ CHF 5'200 de loyer mensuel (CHF 435'000 ÷ 7 ÷ 12), c'est votre loyer, et non le minimum légal, qui détermine la base fédérale. Le logement devient alors la variable fiscale principale.

Les démarches, étape par étape

1. Vérifier l'éligibilité et choisir le canton

Avant de chercher un logement, clarifiez avec un conseiller fiscal suisse les conditions d'accès, le statut de séjour et les cantons envisageables. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont aboli le forfait ; il n'y est plus disponible.

2. Obtenir un accord préalable (ruling)

Le conseiller présente un dossier à l'administration cantonale : situation personnelle, logement envisagé, estimation des dépenses, éléments de source suisse. L'accord préalable fixe la base imposable attendue. Les délais varient selon les cantons ; prévoyez plusieurs semaines.

3. Sécuriser le logement

C'est l'étape où le calendrier se tend : le loyer ou la valeur locative fixe le plancher de la base imposable, et le bail est souvent nécessaire au dossier. Les villas et attiques qui conviennent à ce profil circulent rarement sur les portails — voir notre guide des appartements off-market à Genève. Si vous envisagez d'acheter, vérifiez vos droits au regard de la Lex Koller : un étranger hors UE/AELE domicilié en Suisse peut acquérir sa résidence principale, mais pas un bien de rendement.

4. S'annoncer et déposer la déclaration

Après l'arrivée : annonce à la commune (ou à l'OCPM à Genève), permis de séjour, puis déclaration fiscale selon le régime de la dépense, avec le bail ou l'estimation de la valeur locative.

Les coûts à prévoir au-delà de l'impôt

Le forfait implique des frais récurrents qu'il faut budgéter dès le départ : honoraires du conseiller fiscal pour le ruling et les déclarations annuelles, éventuelle restructuration patrimoniale dans le pays d'origine, et coûts de conformité liés à l'échange automatique de renseignements. Les montants varient fortement selon la complexité du patrimoine : demandez des devis écrits.

L'administration veille aussi à la cohérence entre la base déclarée et le train de vie visible — personnel de maison, écoles privées, véhicules, résidences secondaires. Une base manifestement trop basse par rapport aux dépenses sera revue.

Risques politiques et perspectives

Le 30 novembre 2014, le peuple suisse a rejeté à 59,2 % l'initiative « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires », qui voulait abolir le forfait dans tout le pays (DFF). Le régime repose depuis sur la réforme de 2016 et reste disponible dans la majorité des cantons, dont Genève, Vaud et le Valais. Le risque n'est pas nul pour autant : des débats cantonaux resurgissent régulièrement, et l'échange automatique de renseignements rend le statut transparent vis-à-vis de l'État d'origine.

Forfait fiscal ou imposition ordinaire ?

Le forfait n'est pas toujours le meilleur choix. Si vous prévoyez une activité lucrative en Suisse, il est exclu d'office. Si vos revenus mondiaux sont modestes par rapport à votre train de vie, l'imposition ordinaire peut être plus avantageuse, surtout dans un canton à fiscalité basse. Pour comparer les deux grandes villes romande et alémanique sur la fiscalité ordinaire, voir notre comparatif Zurich vs Genève.

Conclusion

En 2026, le forfait fiscal reste un outil solide pour les grandes fortunes étrangères qui ne travaillent pas en Suisse, à condition d'en accepter les règles : une base minimale d'au moins CHF 435'000 au niveau fédéral, des minimums cantonaux indexés et, surtout, une base liée au logement. Le choix de la résidence n'est donc pas un détail logistique : c'est une décision fiscale.

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